CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE 

 

Conditions de ventes 

De convention expresse, l’acheteur est engagé de façon irrévocable dès la signature du bon de commande. 

-Les délais de livraison, donnés à titre indicatif, sont respectés dans la limite du possible. Les retards ne pouvant en aucun cas, justifier l’annulation du marché, ni prétendre à des dommages et intérêts. 

-Au cas où l’acheteur se déroberait sous une forme quelconque à ses engagements, St Clair Mat’ se réserve le droit de conserver les acomptes versés. 

-Notre garantie en ce qui concerne les marchandises neuves se limite à celle consentie par nos propres fournisseurs : « pièces uniquement ». Les articles d’occasion ou réparés, sauf disposition contraire, ne bénéficient d’aucune garantie. 

-Le vendeur décline toute responsabilité relative aux accidents de personne ou de choses résultant de défauts ou de vices même cachés que comporteraient nos marchandises. En cas de défaut reconnu, l’acheteur n’a droit qu’au remplacement des marchandises défectueuses. 

-Aucune indemnité ne peut être réclamée par l’acheteur pour toute détérioration des denrées ou des produits endommagés. 

-Les frais de transport et main-d’œuvre pour le remplacement de ces pièces restant à la charge de l’acheteur. Sont exclus de la garantie les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale. Les échanges de pièces et remise en état au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci. 

-La garantie est suspendue dans le cas où l’acheteur ne tiendrait pas ses engagements en matière de règlement, pour quelque raison que ce soit, que la défectuosité soit antérieure ou postérieure à la cessation des paiements.   -Nos marchandises sont vendues départ St Clair de la Tour. 

-La garantie démarre à date d’enlèvement. 

-St Clair Mat’ n’est responsable que des engagements pris par elle. En aucun cas elle ne saurait être tenue responsable des engagements pris par d’éventuels intermédiaires. La garantie ne s’applique pas aux avaries résultant d’une installation et, ou, d’une utilisation non conforme, à un manque d’entretien, à la brutalité. 

-Concernant les moteurs électriques, la garantie est de 6 mois départ d’usine. Dans tous les cas, la garantie est suspendue si le montage et le branchement de cet appareil n’ont pas été fait conformément aux règlements et normes en vigueur. Le matériel est vendu d’occasion dans l’état ou il se trouve. L’acheteur s’engage à le remettre en conformité selon les dispositions du Code du Travail. 

 

Règlement 

-Le défaut de paiement, même partiel des sommes dues à leur échéance, entraîne de plein droit et sans remise en demeure préalable, le paiement immédiat de toutes les sommes qui sont dues par l’acheteur à quelque titre que ce soit. 

-La déduction des règlements effectués lors de l’achat d’une machine après sa location ne peut se faire que dans les 6 mois suivants la livraison de celle-ci. 

-Les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet règlement de leur prix (loi du 12 mai 1980). Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont déjà été revendues  (loi n°80.335 du 12 mai 1980).   -Les sommes impayées à leur échéance porteront de plein droit et sans mise en demeure, au taux de base bancaire de la période, majorées de 1% par mois de retard, ainsi que le paiement à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 20% des sommes impayées. 

-Nous nous réservons également le droit de suspendre ou d’annuler, en tout ou partie, l’exécution des commandes en cours et de reprendre possession du matériel impayé, le tout sans préjudice des dommages et intérêts. 

-En cas de reprise due à une défaillance de paiement, les acomptes versés restent acquis au prêteur. 

-En aucun cas, le paiement de ces effets ne pourra être différé ou refusé sous prétexte d’une contestation quelconque, portant sur les clauses de garantie ou le fonctionnement du matériel.

Compétences térritorial:

-En cas de contestation, nous ne reconnaissons que la juridiction du Tribunal de Commerce de Vienne